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Contrôle technique des véhicules poids lourds

Prise de rendez-vous en ligne

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MENTIONS LÉGALES

Article 1 – Application et opposabilité des conditions

Les présentes conditions générales sont applicables à l’utilisation du site internet http://pl.rdv-online.fr/ (ci-après « le site »).
KAROIL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

L’accès au site par l’internaute implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.
Le fait pour KAROIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, n’implique pas qu’elle renonce à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2 - Informations légales

Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : KAROIL, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, dont le siège social est situé 67, boulevard Chanzy – 93100 Montreuil, RCS 329 199 533, représentée par M. Bernard J. BOURRIER, en sa qualité de Président. Directeur de la publication : M. Sébastien KARRAS Conception et réalisation : La société KAROIL Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : KAROIL, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au 67, bd Chanzy – 93100 Montreuil, RCS 329 199 533 représentée par M. Sébastien KARRAS en sa qualité de Gérant.

Article 3 – Informations sur les prestations du site

Le site permet à ses utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne pour des prestations de contrôle technique de véhicules lourds auprès des installations de contrôle technique qui ont souscrit à l’abonnement RDV ONLINE PL et ont accepté de figurer dans http://pl.rdv-online.fr.

Le site propose la prise de rendez-vous en ligne de prestations de contrôle technique de véhicules lourds qui sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de KAROIL ne pourrait être engagée Les prestations pour lesquelles l’utilisateur prend rendez-vous sont régies par les conditions générales de la société qui réalisera la prestation commandée. Toute prise de rendez-vous en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Les conditions générales de prestations de la société réalisant le contrôle technique du véhicule sont communiquées à toute demande effectuée auprès du siège social de celle-ci.

Article 4 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 – Responsabilités

- La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. - Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. - Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. - L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. - L'éditeur n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. - Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 –Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est soumise à autorisation préalable de la société KAROIL.

Article 9 – Données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1624828. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur par courrier postal à l'adresse suivante : 102, rue Etienne Marcel – 93100 Montreuil. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des prestations en ligne et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 10 - Cookies

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Article 11 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.